Le 27 mars 2023, le gouvernement fédéral a annoncé d’importantes modifications à la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (« l’interdiction d’achat par des étrangers », qui est entrée en vigueur au Canada le 1er janvier 2023) pour accorder plus de souplesse aux nouveaux arrivants et aux entreprises qui souhaitent augmenter l’offre de logement au Canada. Il est très important que vous, votre courtier et votre dirigeant d’agence compreniez ces mises à jour afin que vous puissiez demander des conseils juridique ou financier à un tiers professionnel, si nécessaire.

Il y a quatre modifications principales que vous devez connaître :

• Les personnes titulaires d’un permis de travail ou qui sont autorisées à travailler au Canada aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés peuvent maintenant faire l’achat d’une propriété résidentielle. Les détenteurs de permis de travail sont admissibles si, à la date de l’achat, leur permis ou leur autorisation à travailler au Canada est encore valide pendant au moins 183 jours, et s’ils n’ont acheté qu’un seul immeuble résidentiel. Les dispositions actuelles sur la déclaration de revenus et l’expérience de travail antérieure au Canada sont aussi retirées.

• Les terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte peuvent dorénavant être achetés par des non-Canadiens et utilisés à toute fin par l’acheteur, y compris à des fins de développement résidentiel.

• Il y a maintenant une exception qui permet aux non-Canadiens de faire l’acquisition d’une propriété résidentielle à des fins de développement. Les modifications élargissent également l’exception qui s’applique actuellement aux sociétés cotées en bourse en vertu de la Loi aux entités cotées en bourse constituées en vertu des lois du Canada ou d’une province et contrôlées par un non-Canadien.

• Le seuil de contrôle étranger de la société a augmenté pour passer de 3 % à 10 % aux fins de l’interdiction, en ce qui a trait aux sociétés privées ou aux entités privées constituées en vertu des lois du Canada ou d’une province et contrôlées par un non-Canadien. Cela correspond à la définition de « société de personnes canadienne déterminée » de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

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Cet article a été publié le 30 mars 2023. Pour obtenir les renseignements les plus à jour et les plus exacts, et pour déterminer votre admissibilité, nous vous encourageons à communiquer avec votre agent immobilier ou avec un professionnel tiers approprié, tel qu’un avocat ou un comptable. Image en vedette par Collov Home Design à Unsplash.