Le 1^er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (« L’interdiction d’achat de propriétés résidentielles par des étrangers ») est entrée en vigueur au Canada pour une période de deux ans. Il est très important que les courtiers et les dirigeants d’agence comprennent les modalités de cette nouvelle loi pour être en mesure de conseiller judicieusement leur clientèle et de l’envoyer au besoin consulter un professionnel juridique ou financier tiers.

Même si certains de nos clients seront touchés par cette nouvelle loi, beaucoup en seront exemptés. En tant que société immobilière, Sotheby’s International Realty Canada s’attend à ce que des acheteurs étrangers qui restent admissibles à s’acheter une propriété résidentielle au Canada poursuivent leur recherche et l’achat de propriétés au pays.

QUI EST VISÉ PAR CETTE INTERDICTION?

• La loi vise les citoyens non canadiens, ainsi que les sociétés non canadiennes, c’est-à-dire celles qui ne sont pas constituées par une loi fédérale ou provinciale, ou les sociétés constituées par une loi fédérale ou provinciale dont la propriété directe ou indirecte par un non-Canadien représente 3 % ou plus de la valeur des capitaux propres ou des droits de vote.
• Il existe cependant plusieurs exceptions qui sont assujetties à des conditions diverses et complexes.

QUI EST EXEMPTÉ DE L’INTERDICTION?

L’interdiction ne s’applique PAS aux personnes suivantes :

• les citoyens canadiens ou résidents permanents;
• l’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen canadien, d’un résident permanent, d’une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens ou d’un réfugié;
• les non-Canadiens qui veulent louer une propriété résidentielle au Canada;
• les résidents temporaires inscrits à un programme d’études autorisé dans un établissement d’enseignement désigné (tel que défini par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés), qui répondent aux critères d’admissibilité;
• les résidents temporaires dotés d’un permis de travail valide ou d’une autorisation de travailler au Canada, qui répondent aux critères d’admissibilité;
• les réfugiés, les résidents temporaires qui prouvent qu’ils fuient un conflit et ceux qui font une demande d’asile;
• les membres accrédités de missions étrangères au Canada.

Important : ces exceptions sont assujetties à des conditions diverses et complexes. Si vous travaillez avec un client non canadien qui pourrait faire l’objet d’une exception, vous devez l’envoyer consulter un professionnel tiers (comme un avocat ou un comptable) pour établir son admissibilité.

QUELS TYPES DE BIENS SONT VISÉS PAR L’INTERDICTION?

• La loi s’applique aux immeubles résidentiels, dont les maisons individuelles ou les bâtiments similaires, ainsi que les maisons jumelées, les maisons en rangée, les logements en copropriété et autres locaux semblables, qui sont situés dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement. Une région métropolitaine de recensement compte une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans son noyau, et une agglomération de recensement compte un noyau urbanisé d’au moins 10 000 habitants.
• Cela signifie que l’interdiction imposée aux acheteurs étrangers ne s’applique pas aux non-Canadiens qui achètent une propriété résidentielle à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement.

QUELS TYPES DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES SONT VISÉS PAR L’INTERDICTION?

• Ces mesures s’appliquent aux achats, définis comme l’acquisition directe ou indirecte d’un droit ou d’un intérêt dans une propriété résidentielle.
• Elles ne s’appliquent pas aux biens acquis à la suite d’un décès, d’un divorce, d’un don ou d’une séparation.

QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS D’INFRACTION À L’INTERDICTION D’ACHAT PAR DES ÉTRANGERS?

• Des sanctions importantes sont prévues en cas d’infraction à la loi. Toute personne qui aide ou tente d’aider sciemment un non-Canadien à acheter un bien immobilier interdit est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du Code criminel, d’une amende pouvant atteindre 10 000 $.

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Cet article a été publié le 16 janvier 2023. Pour obtenir les renseignements les plus à jour et les plus exacts, et pour déterminer votre admissibilité, nous vous encourageons à communiquer avec votre agent immobilier ou avec un professionnel tiers approprié, tel qu’un avocat ou un comptable. Image en vedette par Vincent Rivaud à Pexels.